François Chicoine, courtier immobilier pour multilogements à Montréal
Contrat acheteur
Fin de la double représentation
Le ministre des Finances a proposé des amendements à la
Loi sur le courtage immobilier (LCI) avec le projet de loi 5
dans le but de
renforcer la protection du consommateur en interdisant la double
représentation et le contrat de courtage verbal, dans le courtage résidentiel au Québec.
À l’instar du régulateur de la Colombie-Britannique, Québec interdit aux
courtiers immobiliers de
représenter simultanément les deux parties à une transaction
immobilière et d’être liés par contrat de courtage à chacune
d’elles.
Le courtier immobilier ne doit maintenant
représenter qu’une partie de la transaction, soit
l’acheteur ou le vendeur.
Le courtier immobilier a pour
obligation principale de promouvoir et de protéger les intérêts de
ses clients
ainsi que d’agir avec loyauté à leur égard. Il doit s’assurer de ne pas
divulguer les informations confidentielles et stratégiques de ses
clients.
Aussi, chaque client a le droit de bénéficier des
conseils objectifs et indépendants de son courtier
immobilier.
Le contrat de courtage achat obligatoire
Depuis le 10 juin 2022, le contrat de courtage achat
est obligatoire au Québec entre l’acheteur et le courtier
qui le représente. Le contrat verbal n’est plus valide.
Pour représenter l’acheteur c’est-à-dire, défendre ses intérêts, le
conseiller selon ses besoins et critères et négocier les termes d’une
promesse d’achat en son nom,
le courtier doit avoir signé un contrat de courtage achat (CCA) avec
son client acheteur.
La nouvelle loi vise uniquement les transactions résidentielles soit :
- Une partie ou l’ensemble d’un immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements
- Une fraction d’un immeuble principalement résidentiel détenu en copropriété divise ou indivise
- Un terrain résidentiel
Avec un contrat de courtage acheteur,
vous pouvez bénéficier de services dédiés :
- Conseils et recommandations
- Recherches de propriétés personnalisées
- Accès aux comparables vendus
- Rédaction de promesse d’achat et négociations
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